Amendement n° CF148 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 6, insérer un 2° ainsi rédigé :

L’article L. 433-2 du même code est ainsi rédigé :

« L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les salariés en arrêt de travail dans le cadre d’un AT-MP puissent disposer de l’intégralité de leur salaire net durant toute la période d’incapacité temporaire.

L’enjeu est de combattre les trappes à précarité sociale et d’en finir avec une situation qui fait que l’accident ou la maladie professionnelle va être la cause d’une entrée dans la pauvreté avec toutes les conséquences sociales qui s’y attachent.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.