Amendement n° CF141 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 130, substituer au mot :

« vingt-quatre »

le mot :

« six ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter une loi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles dans les territoires ultramarins, débattu démocratiquement par le Parlement.

D’autant plus que cet alinéa prévoit que l’autorisation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance est de vingt-quatre mois. Or, le recours aux ordonnances doit être justifié par l’urgence de la situation.

En vingt-quatre mois, il est tout à fait possible de déposer un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de respecter le processus législatif ordinaire.

Cependant, nous considérons qu’effectivement, il est urgent que les non-salariés agricoles ultramarins puissent bénéficier de cette réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles afin qu’il n’y ait pas de différences de traitement entre les non-salariés agricoles métropolitains et ultramarins.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que le délai accordé au Gouvernement pour légiférer par ordonnance soit réduit à 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.