Amendement n° CF140 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Remplacer l’alinéa 128 par l’alinéa suivant :

« Les modifications issues du présent article s’appliquent aux pensions, dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles, à compter du 1er janvier 2026. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seuls vingt-cinq meilleures années de revenu soit effectif au 1er janvier 2026.

En effet, le jeudi 1er décembre 2022, notre groupe parlementaire a voté pour la proposition de loi de notre collègue Julien Dive, qui prévoyait que cette réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés entrerait en vigueur au 1er janvier 2026.

L’exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 mentionne bien que ce mode de calcul « s’applique à compter du 1er janvier 2026 » en vue de respecter l’esprit de la loi Dive.

Cependant, à la lecture de cet alinéa, on apprend que les cotisations payaient par les non-salariés agricoles augmenteront bien au 1er janvier 2026, mais que pour bénéficier du calcul de retraite de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenu, il faudra attendre le 1er janvier 2028.

Au-delà des grandes annonces du Gouvernement, l’esprit de la loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale n’est absolument pas respecté.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années soit bien effectif au 1er janvier 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.