Amendement

Amendement n° CF137 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Retiré

Déposé par Zahia Hamdane sur l’article 19 du texte n° 325.

Déposé le: 18 octobre 2024
État: Retiré

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit obligatoirement » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 19 qui ne sont pas traduit dans le dispositif.

Effectivement, le Gouvernement propose d’augmenter les sanctions que PEUT appliquer l’ANSM. Le problème c’est que ces sanctions sont en nombre très insuffisants et que de nombreuses entreprises pharmaceutiques échappent à leurs manquements à la loi.

C’est la raison pour laquelle, le groupe de la France insoumise propose de transformer la POSSIBILITÉ de sanctionner de l’ANSM en une OBLIGATION de sanctionner et donc d’ajouter le mot DOIT dans la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Zahia Hamdane · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000137.