Amendement n° CF110 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

L'article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

L'article 15 de loi de financement de la Sécurité sociale de 2024 a organisé le transfert de fonds entre les régimes spéciaux et le régime général au titre de leur extinction, résultant le la brutale contre-réforme des retraites d'Emmanuel Macron, imposée contre l'avis d'une écrasante majorité de la population et sans vote du Parlement. Ces dispositions ont fait de l'Etat l'équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux préalablement fermés par l'affectation d'une clé de TVA, un impôt injuste qui pèse d'abord sur les plus pauvres.

Nous abrogerons bientôt l'injuste contre-réforme des retraites d'Emmanuel Macron : il n'y a pas lieu d'aller plus en avant dans cette voie. Il convient par conséquent de défaire ces dispositions dès à présent.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer l'article 15 de la LFSS2024 qui organise les transferts entre régimes spéciaux et régime général de retraite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.