Amendement n° CF103 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un IX ainsi rédigé :

« « IX. – Les exonérations prévues au présent article bénéficient aux seules entreprises dont le conseil d’administration est composé d’au moins un tiers d’administrateurs salariés et dont la présence est assurée dans les comités spéciaux. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à conditionner les exonérations à une représentation minimum des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises bénéficiaires.

Les ordonnances de 2017 ont affaibli la représentativité salariale. La proportion d’entreprises ayant une instance ciblée sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail est passé de 53,1 % à 21 % des entreprises. Les ordonnances ont enterré les délégués du personnel, qui étaient obligatoires, au profit de la possibilité, facultative, de représentants de proximité. Seules 1,2 % des entreprises de plus de 10 salariés ont choisi de donner à leur personnel la possibilité d’en désigner.

Les salariés sont écartés des instances décisionnelles telles que le conseil d’administration et les comités spéciaux d’audit et de rémunération, là où se discute et se décide la stratégie, où l’on étudie et valide les comptes de l’entreprise, et la politique en matière de rémunération.

Le présent amendement vise donc à conditionner le bénéfice des exonérations à la présence minimale d’un tiers de représentants salariés parmi les administrateurs, et à leur présence effective au sein des comités spéciaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.