Amendement n° CF100 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Le II de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et moyennes entreprises, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel niveau de subvention publique.

Entre 2013 et 2017, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) a avant tout servi à accroitre les bénéfices et les disponibilités en trésorerie des grandes entreprises. Les emplois attendus par sa transformation en exonérations de cotisations n’ont pas vu le jour. En réalité, le CICE n’est qu’un exemple, flagrant certes, d’une politique de soutien public déconnectée des enjeux contemporains. Ni le CICE ni les plans d’investissement (comme France Relance ou France 2030), ne sont assujettis à une conditionnalité de l’aide. Le soutien au secteur privé est donc massif et déconnecté de ses conséquences sociales, économiques ou environnementales. La politique de l'offre étouffe toute relance de la consommation populaire et ne s'inscrit dans aucune logique économique vertueuse.

L’argent des contribuables, puis des assurés, a permis une fois de plus de conforter les bénéfices de certaines grandes entreprises qui n'ont nullement besoin d'un tel niveau de subvention du prix du travail par la collectivité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.