Amendement n° CF97 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

L'article L. 6227-8-1 du code du travail est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération de cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage.

Les aides publiques à l'apprentissage nous coûte un "pognon de dingue". 24,9 milliards d'euros en 2023, de nouveau 24,6 milliards d'euros en 2024. Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale sont particulièrement élevées avec 9,2 milliards d'euros d'exonérations de cotisations rien que pour l'année 2024.

Et la seule réforme considérée par le gouvernement est celle d'une taxation d'apprentis gagnant entre 694 et 1389 euros par mois. L'apprenti moyen verra ainsi son revenu mensuel diminuer de 24 euros si cet article est adopté. Une mesure particulièrement choquante lorsqu'on sait qu'à peine 25% des apprentis touchent plus de 75% du SMIC (1042 euros). Ce qui signifie que l'écrasante majorité de ces jeunes travailleurs également en études vit sous le seuil de pauvreté, qui est lui de 1216 euros. Par ailleurs, le taux de pauvreté monétaire des jeunes est de 26% en France.

Le gouvernement fait donc le choix de sacrifier ceux qui débutent dans la vie active, travaillent sous les statuts les plus précaires, pour des rémunérations inférieures au salaire minimum, rencontrent le plus de difficultés pour accéder au logement par exemple.

Si l'objectif de cette mesure est de "rationaliser" les dépenses liées à l'apprentissage, il aurait été plus judicieux de couper dans les 9,9 milliards d'euros de coûts pédagogiques dont une large partie va financer des écoles privées de piètre qualité, en réalité des entreprises commerciales fabriquant à la chaîne des contrats d'apprentissage, ou des centres de formation d'entreprises.

Il aurait été tout aussi possible de supprimer l'aide unique qui pèse à hauteur de 2,7 milliards dans les comptes publics et a coûté plus de 19 milliards d'euros ces quatre dernières années.

Dans la mesure où un second objectif affiché est de faire contribuer les apprentis au financement de la protection sociale, en considérant que leur accès à des droits sociaux le justifient, comment accepter que les cotisations patronales restent intouchées ? La suppression de ces exonérations, c'est immédiatement plusieurs milliards d'euros dans les caisses des organismes de protection sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.