Amendement n° CF93 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a-0) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « de croissance », sont insérés les mots : « applicable au 31 décembre 2023 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le a-0 du 2° du I du présent article s’applique aux revenus d’activités versés à compter du 1er janvier 2024. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie.

Le décret n° 2023‑1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a proposé un gel du barème du calcul des revenus concernés par les exonérations ciblées de cotisations patronales aux allocations familiales et maladie en établissant que le SMIC de référence serait celui applicable au 31 décembre 2023.

Nous proposons, afin de dégager des recettes sociales et de dégonfler plus rapidement le volume des exonérations sociales, d’appliquer ce gel également aux allègements généraux. Ces allègements généraux représentent l’écrasante masse des exonérations de cotisations sociales : 78,7 des 89,7 milliards d’euros de pertes de recettes pour la Sécurité sociale en 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.