Amendement n° CF81 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IX. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations mentionnées aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

En France, les salaires des femmes sont inférieurs de 23,5 % à ceux des hommes en moyenne dans le secteur privé en 2022 (Insee). A temps de travail identique, l’écart de rémunération s’élève à presque 15 % !

Ainsi, on estime chaque année que, de début novembre et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillent gratuitement en comparaison de leurs collègues masculins.

Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Discriminées dans le travail, les femmes le sont aussi après leur carrière. Touchant déjà des pensions en moyennes inférieures de 40 % à celles des hommes, la réforme des retraites adoptée l’an passé vient les pénaliser encore davantage.

Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ne se réduisent pas. Si le rythme reste le même, les femmes devraient gagner autant que les hommes d’ici 2234 selon l’économiste Rebecca Amsellem. Cette même Rebecca Amsellem promeut un principe d’éga-conditionnalité selon laquelle l’accès aux subventions publiques, que l’on peut étendre à des exonérations de cotisations, doit être réservé aux structures respectant strictement l’égalité salariale.

L’égalité salariale est non seulement nécessaire par principe, mais elle permettrait d’investir pour l’hôpital, les EHPAD et les retraites, tandis que le Gouvernement s’accroche à l’austérité et aux exonérations de cotisations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.