Amendement n° CF28 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les

Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation dont notre économie a pourtant cruellement besoin.

Il est ici proposé de revenir sur cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.