Amendement n° II-CF3064 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel vise à accroître le financement du FNAP pour soutenir la construction de logements sociaux.

La trésorerie du FNAP et les reports de fonds de concours disponibles sur le programme 135 sont mobilisés en 2025 pour tenir les objectifs de production neuve tout en assurant le paiement des opérations déjà engagées. Mais le rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires s’alarme une nouvelle fois de l’absence de financement pérenne des aides à la pierre. La capacité du FNAP à faire face à l’ensemble des engagements pris, et qui donneront lieu à des décaissements sur plusieurs années, est remise en question : celle-ci est en effet estimée à 1,2 milliards d’euros au titre des opérations de construction en cours. Cela vient à l’encontrer de la règle d’or du FNAP prévue à l’article R. 453 3 du code de la construction et l’habitation, qui dispose que « le montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ne peut être supérieur au montant total des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l’État au cours de l’exercice ».

Afin d'assurer sa recevabilité, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : à une hausse de 1 euro des CP et des AE sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et à une baisse d'un même montant de 1 euro des CP et des AE du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de cette même mission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.