Amendement n° II-CF2951 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des Entreprise de Services de Sécurité et de Défense (ESSD) sur l'exercice budgétaire 2025.

Les députés de la majorité ont récemment adopté un rapport d'information (n°2727 sur l’après Orion) qui recommande notamment "d’étudier la complémentarité offerte par les entreprises de service de sécurité de défense pour libérer du temps militaire". Or, c'est justement cette complémentarité et le fait que des coopérations existent déjà entre l'Etat et des ESSD qui pose problème. En effet, aucune définition juridique n'existe à ce jour qui permet d'identifier précisemment le nombre d'ESSD qui existent en France et dans le monde. Il est urgent de pouvoir les définir afin d'identifier le nombre de ces entreprises avec lesquelles l'Etat a déjà des contrats. Le groupe LFI-NFP s'inquiète d'une privatisation croissante de certaines missions menées par nos Armées, jugées moins "régaliennes", comme c'est le cas déjà pour la fonction RED AIR. Combien de services des Armées se tourneront vers des ESSD afin de mener à bien les missions que la loi leur a confié sans les moyens nécessaires pour y arriver ? La privatisation de certaines missions des Armées met directement en péril notre défense nationale. Il est essentiel que la représentation nationale puisse débattre de ces sujets avant que ce processus de privatisation à bas bruit devienne irréversible. En aucun cas nous ne saurions accepter que surgisse un jour, faute de vigilance, un "Wagner à la française".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.