Amendement n° II-CF2913 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Pourquoi cet amendement ?

Demande de rapport.

En France, la liste des opérations militaires extérieures françaises est encadrée par l'Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce dernier permet notamment l'octroi du titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant, et les bénéfices financiers qui en découlent.

Cependant, le caractère restrictif de la liste en vigueur dans le texte ne permet pas de rendre compte de certains théâtre d'opérations extérieures, l'IRSEM, dans son étude numéro 78 de janvier 2021 recense quant à elle 249 opérations entre 1963 et 2017 et notamment certains accords de coopération et de défense oubliés par l'arrêté du 12 janvier 1994.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.