Amendement

Amendement n° II-CF2755 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Adopté

Déposé par Boris Tavernier sur l’article 42 du texte n° 324.

Déposé le
30 octobre 2024
Décidé le
5 novembre 2024
Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 25 millions d’euros destiné aux initiatives mettant en œuvre de nouvelles formes de solidarités alimentaires.

Ces dernières années, de nombreuses initiatives innovantes d’accès à l’alimentation émergent sur les territoires. En s’appuyant sur la participation des personnes et les principes de démocratie alimentaire, ces initiatives de solidarité alimentaire proposent une approche renouvelée de l’accès à l’alimentation. Ces initiatives prennent des formes variées : caisses locales de l’alimentation inspirées de la sécurité sociale de l’alimentation, maisons solidaires de l’alimentation, groupements d’achats solidaires, épiceries en mixité de public …

Sources d’innovations sociales, ces initiatives contribuent aux objectifs du Comité de coordination de lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa) et à son plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire et de la lutte contre la précarité alimentaire. Ce fond de soutien pour les nouvelles formes de solidarité alimentaire est complémentaire au Fonds mieux manger pour tous en cela qu’il viendrait financer - au-delà des actions d’aide alimentaire - des projets plus spécifiques d’accès à l’alimentation et de démocratie alimentaire.

Cet amendement abonde de 25 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) le programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” via la création d’une nouvelle action “Fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 25 millions d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”. Il est néanmoins demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Boris Tavernier · ECOS

Voir les 35 cosignataires

M. Tavernier, M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002755.