Amendement n° II-CF2658 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » est remplacée par la référence : « 90 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement provient d’une recommandation du récent rapport de l’Inspection Générale des Finances concernant la problématique de l’absentéisme dans la fonction publique. En effet, depuis 2019, l’absentéisme dans la fonction publique est en constant augmentation. Cet absentéisme chronique porte un coût très important pour les finances publiques puisque le montant pour 2023 s’élevait à 15,1 Milliards d'euros. Cet amendement vise ainsi à réduire le taux de remplacement des fonctionnaires en arrêt maladie à 90 % de leur traitement. Il propose une mesure de justice et d’égalité, en alignant la situation pour le secteur public sur celle qui existe d’ores et déjà dans le secteur privé.

Selon l’IGF, il rapporterait au total près de 300 Millions d’euros par fonction publique, soit un gain total de 900Millions d’euros pour les finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.