Amendement n° II-CF2650 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

À l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d'Élisabeth Borne, par la voie du ministre chargé du Logement Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds de 1,2 Mds€ dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 M€ par an.

Or depuis, le Gouvernement de Gabriel Attal a gelé une partie des crédits de ce fonds l'été dernier ; et aujourd'hui, dans le présent projet de loi de finances, le nouveau Gouvernement de Michel Barnier ne flèche plus que 50M€ pour ce fonds en 2025.

Ce long feuilleton de retours en arrière, sur un enjeu aussi essentiel que la rénovation énergétique des logements sociaux, n'est pas tolérable, au regard des objectifs de rénovation que nous nous sommes fixés. Pour rappel, l’État visait dès 2024 la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. Avec plus de 4,5 millions de logements sociaux dans le pays, inscrire le parc social dans cette trajectoire de rénovation est donc indispensable pour répondre aux objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience, avec notamment la sortie progressive des passoires énergétiques.

À fortiori, le parc social a la volonté et la capacité technique de réaliser la rénovation énergétique de ses logements et même d’accélérer, mais il lui faut un accompagnement financier de l'Etat adéquat. En effet, les bailleurs sociaux ne peuvent porter ce mur d’investissement sans aide de l’État, d'autant plus dans un contexte où, depuis 2017, ils subissent de fortes ponctions financières avec notamment la mise en place de la réduction du loyer de solidarité (RLS), instaurée pour compenser la baisse de l’APL.

C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de maintenir l'enveloppe annuelle de 400M€ dédié à la rénovation du parc social. C'était un engagement de l'Etat en 2023 qu'il convient d'honorer pour soutenir la dynamique engagée par les bailleurs sociaux.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 400 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- minorer de 400 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l'accès au logement ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.