Amendement n° II-CF2504 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de France compétences.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur France compétences.

France compétences qui finance l’apprentissage et une partie de la formation professionnelle (CPF) connaît une baisse de 500 millions par rapport à 2024. Pour le groupe écologiste la priorité doit être à une meilleure gestion de la formation continue par les pouvoirs publics, et non pas conforter un dispositif qui fonctionne sur des effets d’aubaine.

Il est urgent d’avoir une vision globale des effets de France compétence notamment sur la partie qui concerne le CPF : aujourd’hui il n’y a aucune garantie pour assurer que les formations bénéficient aux personnes qui en ont le plus besoin et qu’elles correspondent aux besoins de celles-ci. Il n’existe pas de contrôle des organismes privés de formation qui souvent ont une gestion uniquement comptable de leurs contenus.

Le CPF ne doit pas être détourné aux profits d’entreprises privées dont la logique est basée sur la capitalisation des profits. Il est urgent aujourd’hui que les salarié·es puissent bénéficier d’un accompagnement de qualité et d’être protégés face à la multiplication des pièges et des arnaques d’organismes de formation peu scrupuleux.

Ainsi par cet amendement nous entendons à travers un rapport dégager des propositions de régulation du compte de formation professionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.