Amendement n° II-CF2232 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier

considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences

(VSS ou violences conjugales).

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit

183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning

Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d’euros

qu’elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime

représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture.

Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à verser

cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part

de l’État coûterait environ 2,7 M€.

En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale et protection des personnes au programme

137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin de

compenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risque est grand que les associations

qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences

doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes

pour le PLF 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.