Amendement n° II-CF2231 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux

salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu

favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de

revalorisation des salaires des professionnel⸱les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de

salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des

femmes - exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.

Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur

des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucune participation au financement de cette mesure pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes

de violences.

La mise en place immédiate de la Prime Ségur sans compensation financière met en grave difficulté

les associations et provoquera l’apparition de véritables zones blanches dans l’accès aux droits,

particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables.

Concrètement, certaines associations seront contraintes de licencier, voire de cesser leur activité,

faute de fonds propres suffisants, pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles. La

fermeture d’associations spécialisées laissera des dizaines milliers de femmes victimes de violences

sans accompagnement ni solutions.

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur aux

salarié⸱es du secteur sanitaire, social et médico-social privé ne peut se faire sans compensation

financière de la part de l’Etat, et à souligner la non prise en compte de ce problème dans le projet de

loi de finances pour 2025.

Aussi, le transfert d’un million d’euro proposé par le présent amendement ne vise pas à amoindrir

l’enveloppe prévue pour financer la Prime Ségur dans les centres de protection maternelle et

infantile, mais à interpeler sur le besoin d’une prise en charge financière réelle et sérieuse de la part

de l’Etat de la mise en œuvre de cette mesure dans les associations spécialisées dans

l’accompagnement des victimes de violences.

Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action 17 «

Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme

304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité

professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.