Amendement n° II-CF2228 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
Non soutenuDéposé par Delphine Lingemann sur l’article 45 du texte n° 324.
- Déposé le
- 29 octobre 2024
- Décidé le
- 5 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».
Pourquoi cet amendement ?
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales
(AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour,
aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement
vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes
bénéficiaires de l’AUVVC.
Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le
PLF 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002228.