Amendement n° II-CF2151 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en place un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçants des fonctions pérennes au Ministère de la culture et dans l’ensemble de ses établissements publics administratifs.

Au ministère de la culture, la proportion du nombre de contractuels est parmi la plus élevée de la Fonction publique d’État. Près de la moitié de ses effectifs sont non titulaires et pourtant ces personnels exercent des missions permanentes pour lesquelles existent des corps de fonctionnaires.

Les agents contractuels doivent pouvoir intégrer ces corps de fonctionnaire. Nous ne pouvons plus permettre qu’on condamne ces personnes à une telle insécurité et précarité quotidienne au sein de ministères ou d’établissements publics sans aucune raison.

C’est pour ces raisons que nous proposons de permettre aux contractuels volontaires exerçants des fonctions pérennes au Ministère de la culture et dans l’ensemble de ses établissements publics administratifs de demander leur titularisation.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture à hauteur de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 361 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.