Amendement n° II-CF1952 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour rallonger la durée du congé de parentalité.

La prise d’un congé parentalité et le passage à temps partiel sont des aménagements réalisés majoritairement par les femmes

dans les couples hétérosexuels (30.6% des femmes et 7.8% des hommes sont à temps plein en 2016 selon l’Insee). Cela impacte directement les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, le temps de travail étant responsable de 40% des inégalités de

salaires. Un congé parentalité obligatoire et rémunéré permettrait aux ménages les plus précaires d’accueillir leurs enfants. A l’heure actuelle, ce sont surtout les foyers les plus privilégiés qui en bénéficient.

Un congé parentalité allongé permettrait aux co-parents de participer au développement de l’enfant à parts égales. Cette implication

renforcée du deuxième parent entraînerait également un partage des tâches domestiques accru et une diminution à court et long terme de la charge mentale pour les femmes. Ce rééquilibrage des tâches dès les premières semaines de l’enfant contribuerait également à réduire les inégalités dans la perception extérieure de l’implication des parents. Ainsi, les professionnel·es de l’enfance, petite enfance et de santé percevraient les deux parents comme impliqué·es de manière équivalente dans les soins de l’enfant.

Cet amendement a été travaillé avec la commission féminisme d'Europe Ecologie Les Verts.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Le présent amendement vise à doter de 10 000 000 euros en AE et CP à la nouvelle action 01 "congé de parentalité" d'un nouveau programme "congé de parentalité", pris sur l'action 37 "Communication" du programme 155 "soutien des ministères sociaux".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.