Amendement n° II-CF1823 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Les annulations et surgels qui ont affecté au cours de l’exercice 2023 le Fonds vert et la réduction drastique des autorisations d’engagement dont il dispose dans le projet de loi de finances pour 2025 font peser des inquiétudes sur son avenir. Or il s’agit du principal outil de l’État à destination des collectivités territoriales pour le financement de leurs actions d’adaptation au changement climatique. Rappelons que le montant des autorisations d’engagement du Fonds vert était de 2 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Ce n’est pas une réduction des crédits du Fonds vert qu’il faut aujourd’hui, c’est une augmentation. En effet, le projet de budget impose aux collectivités territoriales un effort budgétaire qui risque de porter atteinte à leurs capacités à financer l’adaptation au changement climatique.

C’est pourquoi le présent amendement augmente de 1,5 milliards d’euros les crédits du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour augmenter les actions 1 « Performance environnementale », 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » et 3 « Amélioration du cadre de vie » de 500 millions d’euros chacune et réduit par compensation de 1 181 467 408 euros les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » et de 318 532 592 euros les crédits de l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » (bouclier tarifaire pour le gaz et pour l’électricité), qui sont deux actions du programme 145 Service public de l’énergie (soit une réduction de 1,5 milliards d’euros des crédits de ce programme).

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.