Amendement n° II-CF1802 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel propose de lancer un Plan national de mise en accessibilité des transports aux personnes en situation de mobilité réduite.

En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques devaient être l’occasion d’enclencher la mise en accessibilité des réseaux de transports. Les organisateurs avaient fait de l'accessibilité de l'événement aux personnes en situation de handicap un point central de leur candidature. Ce sont finalement des solutions alternatives aux transports en commun, comme des minibus, qui ont été déployés.

La présidente de la Région Ile-de-France a finalement annoncé, une fois la période des JOP terminée, engager un plan de mise en accessibilité des métros parisiens sur les 20 prochaines années, en excluant toutefois le reste du réseau de transports en commun francilien.

A l’échelle nationale, ce sont seulement 364 gares sur les 3000 gares SNCF qui sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF qui sont inscrites au programme d’accessibilité.

Le fait de majoritairement proposer aux personnes à mobilité réduite des solutions alternatives aux réseaux de transport en commun, qui les obligent souvent à devoir anticiper tous leurs déplacements et allongent la durée de leurs trajets, ne peut être considéré comme une situation acceptable.

Il est fondamental de garantir l’effectivité du droit à la mobilité et l’inclusion de toutes et tous dans la société.

Aussi, il n’est plus envisageable que de nouveaux projets de développement des réseaux de transport ne prévoient pas systématiquement l’accessibilité des nouvelles infrastructures aux personnes en situation de mobilité réduite.

C’est pourquoi cet amendement d’appel propose de lancer un Plan national de mise en accessibilité des transports aux personnes en situation de mobilité réduite.

Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, cet amendement d'appel propose le transfert de 100 millions d’euros en AE et en CP de l'action "18 - Soutien hydrogène" du programme 345 "Service public de l'énergie" vers l’action “44 - Transports collectifs" du programme 203 “Infrastructures et services de transports”. Notre souhait, que nous ne pouvons retranscrire directement dans les transferts proposés pour cause d'irrecevabilité financière, serait que le Gouvernement opère un transfert des crédits de l’action 01 “Routes - développement” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” pour financer ce plan. Nous appelons toutefois le gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.