Amendement n° II-CF1750 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 24 octobre 2024
- Décidé le
- 31 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Pourquoi cet amendement ?
Les surveillants pénitentiaires exercent un métier difficile, dans des conditions souvent très rudes. Ils sont parfois contraints de faire des heures supplémentaires pour la bonne gestion du service pénitentiaires. Or, ces heures supplémentaires ne sont parfois pas rémunérées faute de crédits "T2" (de personnel) suffisants.
La non-rémunération des surveillants pénitentiaires est un problème très important, auquel il convient de trouver une solution rapide. C'est pourquoi le Rassemblement national souhaite augmenter les crédits de personnel de l'administration pénitentiaire de 45 millions d'euros, afin de solder toutes les heures supplémentaires dues.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé dans cet amendement de diminuer les crédits T2 du programme "Protection judiciaire de la jeunesse" de 45 millions d'euros. Le Rassemblement national demande, bien entendu, au Gouvernement de lever ce gage.
L'augmentation des crédits de la mission Justice se fait dans le cadre du respect de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre 2023.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001750.