Amendement n° II-CF1567 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) constituent la première porte d’entrée pour les personnes migrantes dans les procédures administratives et l’accompagnement sur le territoire.

Cette étape est essentielle, à la fois pour identifier de façon appropriée les demandes et les situations, mais également pour orienter au mieux les personnes et leur éviter une rupture dans l’accès au droit ainsi que de les guider vers les lieux d’hébergement.

Diminuer de 12 millions d’euros les autorisations d’engagement relatifs aux centres d’accueil et d’examen des situations revient à empirer la situation administrative dans laquelle se trouvent les personnes migrantes et à pousser les agents d’accueil à devoir s’occuper de plus de demandes que leurs moyens ne le permettent. La politique du chiffre et de la rationalisation qui transparaît à travers l’intégralité de la mission pose in fine des problèmes de cohérence et surtout tend à produire des conséquences désastreuses pour la suite du parcours des personnes migrantes en France.

Cette première dimension d’intégration, qui se fait par l’accueil et l’orientation, est primordiale si l’on souhaite que celles qui suivent ensuite se fassent de façon optimale. Ce que cette baisse de 12 millions d’euros permet c’est la suppression de 955 places dans les CAES. Cet amendement entend les conserver.

Cet amendement vise donc à allouer 12 millions d’euros au programme « Immigration et asile » en espérant empêcher par la même la suppression des places en centres d’accueil. Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Nous souhaitons que le gouvernement lève ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.