Amendement n° II-CF1565 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
Non soutenuDéposé par Mathieu Lefèvre · Après l’après l'article 59, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 24 octobre 2024
- Décidé le
- 12 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
Avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des allègements généraux de charges sur l’emploi et les recettes fiscales et sociales.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet d’obtenir une évaluation a posteriori de la hausse du coût du travail prévue par l’article 6 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001565.