Amendement n° II-CF1522 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre un terme à la vidéosurveillance algorithmique (VSA), autorisée par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

À l'occasion des JOP 2024, la France est en effet devenue le premier pays de l’UE à légaliser (à titre expérimental) ce dispositif de surveillance automatisée. Cependant, l'introduction de la VSA dans nos espaces urbains soulève des enjeux majeurs en matière de protection des libertés publiques. L’ampleur et la nature des données captées par ces systèmes automatisés excèdent les méthodes de surveillance traditionnelles, exacerbant ainsi les risques d’atteinte à la vie privée des citoyens.

Cette technologie présente un risque notable de stigmatisation de certains groupes sociaux. Les algorithmes, conçus et entraînés par des humains pour détecter des situations dites « anormales » ou « suspectes » sont susceptibles de reproduire ou d’amplifier les biais inhérents aux données d’apprentissage. Par exemple, les comportements jugés « anormaux » peuvent inclure des actions innocentes telles que le fait rester statique dans l’espace public, se réunir en groupe ou encore s’allonger. De tels biais discriminatoires pourraient conduire à une surveillance disproportionnée de certaines populations.

Deuxièmement, la vidéosurveillance algorithmique peut avoir un effet dissuasif sur l’exercice des libertés fondamentales. Le simple fait de se savoir surveillé peut inciter les citoyens à l’autocensure, à modifier leur comportement, ou à éviter certains lieux publics, portant atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de mouvement.

Enfin, le coût élevé des contrats attribués pour la mise en place de ces systèmes - évalués à environ 2 millions d’euros par lot - interroge la pertinence de telles dépenses publiques dans un contexte où d’autres priorités budgétaires, notamment l’investissement dans la police judiciaire, demeurent sous-financées. Les marchés attribués à des entreprises comme Wintics, Videtics, Orange Business et Chapsvision, renforcent une dynamique économique qui privilégie la surveillance massive au détriment d’un investissement dans des politiques publiques centrées sur l’investigation et la résolution d’affaires.

Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de mettre un terme à l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. L’État doit veiller à ce que ses politiques publiques respectent le principe de proportionnalité, en privilégiant des méthodes de sécurité plus respectueuses des libertés individuelles.

Cet amendement vise donc à diminuer à hauteur de 8 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement dédiés au programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, et spécifiquement son action 11 - Equipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.