Amendement n° II-CF1453 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 50 magistrats supplémentaires afin d'augmenter de 10 % le nombre de juges d'instruction.

En effet, une enquête sur la charge de travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022, fait état d'une surcharge d'activité généralisée, qui a des répercussions non seulement sur la qualité de l'instruction mais aussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. A Nanterre, à titre d'exemple, le nombre moyen de dossiers par cabinet de juge d'instruction s'établit à 122. Il en résulte également des délais d'instruction toujours plus long, ce qui se fait au détriment du justiciable.

Il apparaît urgent de doter les services d'instruction de moyens humains à la hauteur des besoins.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 3 000 000 euros en AE et CP l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.