Amendement n° II-CF1439 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Gabrielle Cathala sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 24 octobre 2024
- Décidé le
- 31 octobre 2024
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à ce que la totalité du budget annuel du CIDFF 95, soit 1,2 million d’euros, soit couvert par une dotation du ministère de la Justice, alors que celle-ci en représente un tiers aujourd’hui.
La situation du CIDFF 95 est représentative de ce que connaissent les associations d’aide aux victimes, qui dépendent aujourd’hui de financeurs multiples (État, collectivités, opérateurs), ce qui fragilise la projection d’actions sur une trajectoire pluriannuelle.
En conséquence, pour y remédier, le présent amendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, de 810 000 euros en AE et CP, et ponctionne 810 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001439.