Amendement

Amendement n° II-CF1371 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Adopté

Déposé par Pierre-Yves Cadalen · Après l’après l'article 59, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le
24 octobre 2024
Décidé le
31 octobre 2024
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la fin de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au fonds de solidarité pour le développement.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement.

En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission « Aide publique au développement », cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité pour le développement, permettait depuis plusieurs années de sanctuariser son budget. De nombreuses ONG et associations nous font part de leurs inquiétudes face à cette modification, dont il convient d’étudier précisément les impacts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pierre-Yves Cadalen · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001371.