Amendement n° II-CF1324 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
Non soutenuDéposé par Nicolas Sansu sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 24 octobre 2024
- Décidé le
- 30 octobre 2024
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer les crédits de paiements affectés au remboursement de la dette covid. Le cantonnement d'une partie de la dette covid, alors qu'aucun prélèvement ne lui a été affecté et que la France se trouve en situation de déficit est un on-sens économique puisqu'en l'état, le remboursement du principal de la dette covid conduit à accroitre le déficit public. Il est donc proposé de supprimer les crédits affectés à ce remboursement.
D'un point de vue technique, cet amendement procède à l'annulation de 5 153 480 083 euros de crédits de paiement sur l'action 1 du programme 369.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001324.