Amendement n° II-CF1312 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le 3° du I de l’article L. 2135‑10 du code du travail est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer la participation de l'Etat au fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Alors que les finances de l'Etat sont dans une situation alarmante et que les français s'en inquiètent légitimement, l'effort budgétaire doit être partagé par tous, syndicats de salariés et organisations d'employeurs compris.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.