Amendement n° II-CF1284 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le dispositif des Territoires éducatifs ruraux pour le second degré.

L’expérimentation Territoires éducatifs ruraux (TER), mis en place en janvier 2021 peine à s’affirmer comme une politique éducative efficace pour l’ambition scolaire et l’orientation des élèves. Ce dispositif a été à l’origine pensé comme étant le pendant du dispositif Cités éducatives. Les problématiques ne sont pas les mêmes, néanmoins les besoins sont tout aussi importants. Par exemple, le taux de non-poursuite d’études s’élève à 23,6 % dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 % en moyenne nationale. Un élève sur cinq vit en territoire rural. Pour ces élèves, l’ambition scolaire se limite aux filières proposées dans la ville la plus proche. Force est de constater que des écarts importants de moyens et de résultats sont constatés aujourd’hui.

Alors qu’il existe plus de 200 Cités éducatives, qui bénéficient de plus 100 millions d’euros, les 201 Territoires éducatifs ruraux ne bénéficient que d’une enveloppe de 6,3 millions d’euros. Autrement dit, une cité éducative reçoit plus de 480 000 euros quant un territoire éducatif rural reçoit un peu plus de 31 000 euros. Bien que l’État investisse, ce qu’il faut souligner comme allant dans le bon sens tant les critiques étaient vives lors du premier rapport d’étape rappelant ainsi « l’absence d’engagement de moyens spécifiques » et impliquant « des arbitrages en lien avec les spécificités de chaque TER ».

Il faut donc mettre davantage de moyens sur les TER mais ces budgets ne doivent pas concerner seulement l’extension numérique du dispositif mais surtout son renforcement, notamment dans la perspective d’une amélioration de la gouvernance, qui encore aujourd’hui freine l’épanouissement du dispositif. Les TER ont besoin d’être consolidés avant d’être généralisés à marche forcée : collectivités, acteurs associatifs et communauté éducative doivent être tout à fait associés !

Par l’adoption d’un amendement du groupe Écologiste au projet de loi de finances pour 2024 retenu dans le recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, le dispositif TER pour le premier degré avait été l’objet d’une augmentation de 800 000 euros. Le groupe Écologiste et Social propose en conséquence d’augmenter la dotation pour les Territoires éducatifs ruraux à hauteur d’un tiers du budget prévu pour 2025 pour le second degré.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 630 000 €, en AE et en CP, de l’action 06 « Besoins éducatifs particuliers » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- Une diminution de 630 000 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.