Amendement n° II-CF1236 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité du service public ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme que l'évaluation de la performance s'effectue au regard de la qualité du service public, et non par rapport à des métriques absurdes, comme promouvoir tel ou tel doctrine idéologique imposée par les pouvoirs politiques.

En conséquence, nous voulons que la pertinence des dépenses engagées dans le cadre de la mission "Transformation et fonction publiques" soit évaluée au regard de leur capacité à rétablir la qualité du service public, plutôt qu'au regard d'objectifs et d'indicateurs déconnectés, comme le nombre de visiteurs sur « Services Publics + ». Si nous nous félicitons que d’autres objectifs absurdes, comme « la diffusion de l'approche Startup d'État » ont enfin été supprimé, comme nous le demandons de longue date, il reste du chemin à parcourir.

La dégradation du service public a été permise par deux tendances politiques. D’une part, la mise en place d’une austérité budgétaire ne permettant pas de répondre aux besoins de la population. D’autre part, la déclinaison de cette austérité dans la fonction publique, avec un gel des salaires et un recours accru à la contractualisation à la place du fonctionnariat.

Actuellement, près d'un agent public sur cinq est contractuel. Aujourd'hui nos services publics subissent l'austérité, une gestion bureaucratique, et une absence totale de marges de manœuvre. Autant d'obstacles au soin, à l'éducation, à la lutte contre le changement climatique ou à la protection sociale de nos concitoyens. Les contractuels ne représentent pas moins de 20% de l'effectif total de la fonction publique. 38% d'entre eux occupent un emploi à temps partiel contre 16% des fonctionnaires.

Précarité du contrat, bas salaires et pensions futures moindres. Voilà comment on combat le chômage aujourd'hui dans ce pays, y compris dans la fonction publique. Cette multiplication des contrats précaires doit cesser. La mise en place de « job-datings » pour pallier le manque de professeurs se poursuit, et démontre une fois de plus son inefficacité, avec au moins un enseignant manquant dans plus de la moitié des collèges et des lycées du pays à la rentrée 2024. Sidérant. Après avoir dû penser « start-up » sous Guérini, il faudrait maintenant que la fonction publique passe le « test PME » sous Kasbarian. Les mêmes éléments de langages creux apporteront les mêmes résultats : la dégradation d’un service public précarisé au nom de l’austérité budgétaire.

La grande braderie du service public doit cesser. Pour cela, il s’agit a minima de revoir la question des indicateurs, pour que ces dernier mesurent véritablement une qualité du service public au regard de la stratégie de recrutement retenue par le gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.