Amendement

Amendement n° II-CF1065 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Adopté

Déposé par Nadège Abomangoli · Après l’après l'article 59, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le
24 octobre 2024
Décidé le
31 octobre 2024
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 Restitution des « biens mal acquis » de la mission Aide publique au développement.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370.

Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 sur la restitution des « biens mal acquis ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nadège Abomangoli · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001065.