Amendement n° II-CF995 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % des exploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035. Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations et en toile de fond le défi majeur de notre souveraineté alimentaire. A cet effet, lors des mobilisations historiques de cet hiver, le gouvernement avait pris l’engagement d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). Ce fonds a aussi pour objectif defavoriser l'émergence d’installation de jeunes en situation hors-cadre familial. Alors qu’est annoncé au Sénat la reprise des travaux sur le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA), dont l’une des mesures phares est la mise en place de FSA, le projet de loi de finances pour 2025 offre ainsi l’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financement du futur parcours. A fortiori, ce texte permet également au Gouvernement de respecter un engagement dont la concrétisation se fait attendre dans le monde agricole. La chute démographique agricole qui s’accélère va naturellement accroitre le nombre d’usager (candidats, cédants, etc.) à accueillir, accentuant de facto la nécessité de fixer un budget cohérent.

C’est dans ce sillage que s’inscrit cet amendement qui procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 7 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt afin de compléter les financement du fonds AITA.

- Il minore de 7 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.