Amendement n° II-CF982 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

"Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler".

Ces mots sont ceux de plusieurs juges des enfants de Bobigny qu’ils ont publiés dans une tribune en 2018. Depuis de nombreuses années, les magistrats, les professionnels du secteur, et les enfants ou anciens enfants placés eux-mêmes nous alertent sur l’état du système de la protection de l’enfance dans notre pays.

Le 09 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Si une telle unanimité transpartisane est salutaire, il ne faut pas se tromper sur le fait que le redressement de notre politique publique de protection de l'enfance nécessitera d'augmenter le budget.

La situation est si critique que nous ne pouvons attendre les résultats de la commission d'enquête et les débats budgétaires de 2026. Alertés par les acteurs du secteur et par les organisations syndicales, ainsi que par les enfants et anciens enfants eux-mêmes, nous sommes parfaitement au fait de certaines améliorations qui sont nécessaires à mettre en œuvre dès le budget 2025.

Parmi ces améliorations se trouve l'augmentation du nombre de juges des enfants en France. Ils sont, en 2024, 522 pour suivre près de 255 000 enfants. Ainsi, plus de la moitié d'entre eux suivent 450 situations ou plus, soit au moins 800 enfants. Cet état de fait à des conséquences concrètes ; ainsi, 77% des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en raison d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil (Syndicat de la Magistrature, La Justice protège-t-elle les enfants en danger ?, mai 2024).

Il apparait alors tout à fait inenvisageable de maintenir, après tant d'alertes, un tel taux de juge par enfants.

C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter de 100 le nombre de postes de magistrats et de les flécher vers les fonctions de juge des enfants. Cette augmentation se veut une première base de ce qui doit s'ancrer dans une politique de long terme de consolidation des budgets de la justice et de la protection de l'enfance.

Cette augmentation de 100 postes sur le Programme 166 "Justice judiciaire" est budgétisée à 6 217 400 euros (AE et CP) sur le titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il est proposé de déduire ces crédits du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Il s'agit ici d'un gage, les auteurs de cet amendement n'ont nullement la volonté de réduire les crédits de ce programme, c'est pourquoi ils appellent le Gouvernement à le lever.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.