Amendement n° II-CF918 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) versée aux agents de l'administration territoriale de l'Etat en 2025.

Le bleu budgétaire de la mission fait en effet état en page 112 d'une « non reconduction de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat pour l'année 2025 », sans que sa suppression n'ait pourtant été officiellement confirmée par le Gouvernement.

Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération des agents publics, lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de référence de 4 ans. Concrètement, si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

En l'absence de mesure alternative pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires formulée par le Gouvernement, la suppression de cette indemnité de compensation serait un très mauvais signal.

Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Concrètement cet amendement procède à :

– Une augmentation de 2,5 M€ en AE et CP (titre 2) de l’action 05 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale » du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat »

– Une diminution de 2,5 M€ en AE et CP (hors titre 2) de l’action 05 « Affaires immobilières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.