Amendement n° II-CF835 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport au Gouvernement pour évaluer la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.

Le décret du 16 avril 2022 prévoyait l’extinction du corps des conseillers des Affaires étrangères et du corps de ministres plénipotentiaires, intégrés progressivement à partir du 1er janvier 2023 au corps des administrateurs de l’État. Par ailleurs, cette réforme a également permis l’accès aux carrières du MEAE à des élèves de l’Institut national du service public, sans être passés par des concours dédiés.

Pour ces raisons, cette réforme a été combattue par les syndicats, qui craignaient et craignent encore que les spécificités du métier de diplomate s’effacent au profit d’une polyvalence recherchée chez les administrateurs de l’État.

Nous sommes convaincus que le métier de diplomate nécessite une formation, un parcours et des compétences spécifiques. Il s’agit d’une profession à part entière, dont l’accès à cette carrière doit être conditionné par une voie d’accès spécifique et dédiée. Par ailleurs, nous sommes convaincus de la nécessité de disposer d’un corps diplomatique fort, opérationnel et professionnel. Cette nécessité est réaffirmée par la multiplication des crises auxquelles nous sommes confrontés. Il est donc indispensable d’évaluer les effets de cette réforme, et d’en tirer les conséquences.

Cet amendement a été adopté lors de l’examen de la mission en commission des Affaires étrangères pour avis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.