Amendement n° II-CF715 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
TombéDéposé par Isabelle Santiago sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 23 octobre 2024
- Décidé le
- 31 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse, et notamment à renforcer les moyens alloués aux personnels de ce secteur essentiel de la protection de l'enfance.
Le non-renouvellement de 480 postes de contractuels au mois d'août dernier a été à l'encontre de l'intérêt des mineurs pris en charge par la PJJ, mais aussi de tous les professionnels qui participent à son bon fonctionnement. Il est nécessaire de donner des moyens suffisants à cette institution afin de garantir une prise en charge adéquate à tous les mineurs protégés.
Les crédits sont dirigés de l'action 01 du programme Administration pénitentiaire à l'action 01 du programme Protection judiciaire de la jeunesse, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Il est de fait demandé au Gouvernement de ne pas retirer de crédits au programme Administration pénitentiaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000715.