Amendement n° II-CF477 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons d'abonder le fonds de sauvegarde des départements de 163 millions d'euros pour 2025.

La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparation de leurs marges de manoeuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation.

Selon l'Assemblée des départements de France, si rien n'est fait de nombreux départements ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient se retrouver en "cessation de paiement".

Les DMTO devraient baisser de -17% en 2024 selon les estimations de la Banque postale, après une chute de -3,5mds en 2023, ce qui contribuerait fortement à une baisse de -59,4% de leur épargne nette.

Dans le même temps les départements assument un reste à charge des allocations individuelles de solidarités (AIS) de 53% pour des compétences pourtant transférées par l'Etat.

Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de départements en grande difficulté pourrait doubler (ils étaient 14 en 2024), avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » départements.

Afin de permettre aux départements en difficulté d'exercer leurs missions de proximité et de solidarité, nous demandons, conjointement avec l'Assemblée des départements de France, que l'Etat abonde le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 163 millions d'euros.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 163 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 05 – Dotation générale de décentralisation des régions du programme 119.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous demandons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.