Amendement n° II-CF349 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement CE117 adopté en Commission des affaires économiques, vise à renforcer les moyens des CCAPEX et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour les porter à 15 M€ afin d’accompagner la hausse sensible des besoins du fait de la mise en oeuvre des dispositions de la loi « Kasbarian » de lutte contre les occupations sans droits ni titres de logements et autres locaux.

Outre les effets de cette loi sur la charge de travail de ces commissions et équipes mobiles il s’agit également d’assurer un rattrapage tenant compte de la charge de travail qui est aujourd’hui la leur et de la nécessité de raccourcir les délais de traitement et de prise en charge. Si ce budget connaît bien une augmentation par rapport au PLF 2024, elle demeure insuffisante au regard de l’ensemble de ces besoins.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 5,6M€ les crédits de l’action 11 du

programme 177 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.