Amendement n° II-CF340 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités locales est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifié :

a) Le mot : « locales » est remplacé par les mots : « de construction et gestion de logements sociaux » ;

b) Elle est complétée par les mots : « ainsi que les logements dont les filiales immobilières de la caisse des dépôts et consignations étaient propriétaires au 1er janvier 2006 et qui ont été cédés à des bailleurs ayant pris l’engagement de ne pas dénoncer à leurs échéances les baux en cours. » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « de la Société nationale immobilière ou ses filiales » sont remplacés par les mots : « de Caisse des dépôts et consignations habitat ou ses filiales. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin de l’accorder aux réalités du terrain.

En effet, il apparaît que des logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur.

C’est notamment le cas de logements sociaux appartenant à CDC Habitat – qui est une SEM nationale et non locale – qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la DSU.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.