Amendement n° II-CF159 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la bonne application de la disposition du 1° du 2 de l’article 294 du code général des impôts. Il propose notamment des recommandations pour que les entreprises de France hexagonale respectent effectivement la non-application de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles expédient leurs commandes vers les départements et régions d’outre-mer.

Pourquoi cet amendement ?

Les entreprises de France hexagonale sont exonérées de TVA si elles effectuent une livraison de biens en direction des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion).

En effet, selon le 1° du 2 de l’article 294 du Code général des impôts (CGI), les départements d’outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation, la facture devant donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».

La TVA locale s’applique une fois le bien arrivé sur le territoire ultramarin et doit donc être acquittée par le destinataire. Or, de trop nombreux ultramarins sont victimes d’une double taxation dans la mesure où une large majorité des entreprises hexagonales n’appliquent pas cette première exonération de TVA. Le client final se voit ainsi contraint de régler la TVA hexagonale de 20 % et la TVA locale de 8,5 % à La Réunion par exemple.

Ce défaut d’application de la loi n’est pas tolérable et impacte lourdement le pouvoir de vivre de nos compatriotes ultramarins déjà fortement fragilisés par la cherté de la vie.

Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement prenne conscience de la situation et qu’il mette en oeuvre au plus vite les moyens nécessaires à la bonne application de cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.