Amendement n° II-CF37 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vient vous alerter sur un problème important qui impacte nos territoires.

En effet, il s’avère que des ECPI, qui ont des ORT pour des périmètres "Action coeur de ville", "Villages d'avenir" ou des "Petites Villes de Demain (PVD)" sur leur territoire, ne bénéficient parfois pas d’Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), alors que des logements précaires et des copropriétés fragiles y sont recensés.

Cet amendement vous propose donc d’augmenter les crédits de l’ANAH pour permettre à tous les ECPI de bénéficier des OPAH et de participer à l'objectif qui est le nôtre à tous de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements.

Il vous est donc proposé, par cet amendement d’appel, de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 1 du programme 147 « Politique de la ville ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.