Amendement n° I-CF1852 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« k) Jusqu’au 31 décembre 2026, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de l’économie sociale et solidaire et définies comme suit : »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à proroger de deux ans le crédit d'impôt innovation, en le limitant aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.