Amendement
Amendement n° I-CF1768 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
Non soutenuDéposé par Thomas Cazenave sur l’article 26 du texte n° 324.
- Déposé le
- 13 octobre 2024
- Décidé le
- 19 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 24, substituer à la date :
« 10 octobre »
la date :
« 1er janvier ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001768.