Amendement

Amendement n° I-CF1755 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Eva Sas sur l’article 38 du texte n° 324.

Déposé le
13 octobre 2024
Décidé le
19 octobre 2024
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Depuis plusieurs années, des milliards d’euros, qui auraient dû revenir vers la sécurité sociale, sont perdus en raison des niches sociales mises en place par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron.

Une situation vivement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport 2024 sur le sujet des niches sociales et des compléments de salaire.

Ces pertes n’ont pas été compensées par l'Etat. Nous refusons l’ajustement à la baisse des flux financiers de l’État vers la Sécurité sociale et ses caisses prévue par cet article 38. La suppression de cet article permettra de maintenir les flux financiers au niveau de l’année précédente 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Eva Sas · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001755.